Termes et Conditions Générales d’Utilisation du Service “Nautal” (Mai 2021)

Les conditions générales d’utilisation décrites ci-après sont traduites dans le but de faciliter la compréhension du service à la clientèle.

1. Définitions

Les termes définis ci-après auront la signification donnée ci-dessous, à chaque fois qu’ils commencent par une majuscule, qu’ils soient utilisés au singulier ou au pluriel.

“Annonce” : désigne une offre de Location ou de Co-navigation publiée par un Propriétaire sur le site internet,
“Conditions Générales de Services” : désigne les présentes conditions générales d’utilisation,
“Nautal” : désigne la société Nautal, société par actions simplifiées, dont le domicile social se trouve à Josep Pla, B3, 6B 08019, Barcelone, Espagne, avec comme NIF B66034539, inscrite au Registre du Commerce de Barcelone.
"Co-navigation" : désigne l’activité de navigation qui partage les frais de possession, de maintenance et d’utilisation du Bateau. Ces frais, calculés par le Propriétaire, sous sa propre responsabilité, doivent se limiter strictement à un quota de ces frais. Il est interdit que le propriétaire perçoit des bénéfices de la Co-navigation. Le Propriétaire reconnaît et accepte que la perception de tout montant dépassant le simple partage des coûts pourrait entraîner la requalification du Co-navigation en activité de transport, Nautal déclinant toute responsabilité pouvant découler de cette requalification,
“Commissions Nautal” : désigne un pourcentage de commission inclus dans le prix, mais qui est payé par le Propriétaire à Nautal comme une rémunération du service d’intermédiaire que Nautal fourni au Propriétaire. Cela signifie que ce n’est pas le client qui paye la commission à Nautal. Le montant de cette commission est susceptible de varier en fonction des accords contractuels établis entre Nautal et le Propriétaire.
“Frais de service ou Frais de dossier Nautal” : Prennent en compte les coûts en lien avec le fonctionnement de notre plateforme qui nous permettent d’offrir les services tels que le Service à la clientèle durant votre voyage, TVA inclue.
“Contenu” : désigne tout texte, graphique, image, vidéo, information ou autres éléments que les Utilisateurs postent, téléchargent, publient, envoient, transmettent ou incluent dans leurs Annonces ou leur compte d’Utilisateur pour qu’ils soient disponibles sur le Site internet,
“Embarcation“ : désigne tout véhicule nautique mis en location sur le Site internet (comme les voiliers, les bateaux à moteur, les catamarans, les yachts … etc)
“Locataire” : désigne toute personne physique ou morale qui réserve un bateau pour la Location ou pour la Co-navigation,
“Location” : désigne la location d’une Embarcation par un Propriétaire à un Locataire, à quai ou en mer,
“Services Additionnels” : désignent les options pouvant être souscrites par le Locataire en sus du Prix Propriétaire (frais de literie, ménage...)
« Prise en main » : désigne la prise en main de l’Embarcation ou l’arrivée sur l’Embarcation le premier jour de la Location et/ou de la Co-Navigation,
Les temps de nettoyage, mise à niveau de carburant et l'Etat des lieux d’entrée et de sortie font partie intégrante de la période de location prévue au contrat.
« Prix Locataire » : désigne le prix affiché sur l’Annonce à l’exclusion des Options Supplémentaires. Sauf précision contraire dans l’Annonce, le Prix Locataire n’inclut ni la place de l’Embarcation dans le port, ni le montant du carburant.
« Prix Propriétaire » : désigne le prix librement choisi par le Propriétaire au moment de la publication de son Annonce, incluant la Commission Nautal,
« Propriétaire » : désigne toute personne physique ou morale, professionnel ou particulier, pouvant justifier de la pleine propriété d’une Embarcation à première demande de Nautal et/ou d’un Locataire. Par extension, désigne également le mandataire d’un Propriétaire, ce mandataire devant justifier de l’existence et de la portée du mandat qu’il a reçu.
« Propriétaire Professionnel » - « désigne tout propriétaire utilisant le Service à titre professionnel et dont l’activité est déclarée auprès du registre des sociétés conformément à la réglementation en vigueur dans la localité, région, pays où le Propriétaire Professionnel exerce son activité »
« Propriétaire Particulier » : Désigne tout propriétaire n’utilisant pas le Service à titre professionnel conformément à réglementation en la vigueur dans la localité, région, pays où le Propriétaire Particulier exerce son activité.
« Service » : désigne ensemble (i) le service de mise en relation entre Propriétaires et Locataires pour faciliter la Co-Navigation ou la Location d’Embarcations à quai ou en mer et (ii) l’outil de gestion des réservations et des paiements entre Utilisateurs,
« Site » : désigne ensemble le site internet www.nautal.fr et l’application mobile “Nautal”
« Utilisateur » : désigne tout utilisateur du Site et du Service, qu’il soit Propriétaire ou Locataire.

2. Acceptation des Conditions Générales d’Utilisation de Service

L’utilisation du Service et du Site internet est sujette aux présentes Conditions Générales de Service. Les Conditions Générales de Service constituent un contrat qui régit les relations entre l’Utilisateur et Nautal. Elles annulent et remplacent toutes les dispositions antérieures et constituent la totalité des droits et obligations de Nautal et de l’Utilisateur pour sa finalité. Les Parties acceptent qu’en cas d'incompatibilité entre l’information présente sur le Site internet et les Conditions Générales de Service, ces dernières prévalent.

Il est considéré que l’Utilisateur donne son accord total et complet, sans réserve, des présentes Conditions Générales de Service depuis le moment où il coche la case “ J’accepte les Conditions Générales de Service et la politique de confidentialité” au moment de créer son compte d’Utilisateur ou de souscrire à une offre.

S’il ne coche pas cette case, l’Utilisateur reconnaît que la création de son compte Utilisateur ainsi que l’utilisation du Service ne sera ni possible, ni valide.

Nautal se réserve le droit de réaliser des modifications, à tout moment, qui prendront effet dès leur publication sur le Site internet. En continuant d’utiliser le Site internet, les Utilisateurs acceptent tacitement la dernière version mise à jour des Conditions Générales d’Utilisation de Service.

3. Objet du Service

Le Service met en contact les Propriétaires et les Locataires pour faciliter la Co-navigation ou la Location de Bateau ainsi que la gestion des paiements entre les Utilisateurs.

Nautal est un intermédiaire, qui offre un service d’intermédiation entre les Propriétaires et les Locataires.

Chaque utilisateur comprend et accepte que Nautal est en tout moment un tiers dans la relation contractuelle entre un Propriétaire et un Locataire. En plus d’être un intermédiaire de location,

Nautal est également un intermédiaire entre le paiement de la part du client et l’encaissement de la part du propriétaire. Le fait que Nautal reçoive l’argent de l’Utilisateur, pour le transférer ensuite au Propriétaire, ne signifie pas que Nautal facture à l'Utilisateur le service de location. Nautal perçoit uniquement sa commission et/ou les Frais de service, Frais de Dossier Nautal pour l'intermédiation.

De ce fait, Nautal n’assumera pas les obligations d’un Utilisateur à sa place et ne sera pas non plus responsable du non-respect des obligations contractuelles de la part d’un Utilisateur.

Chaque Utilisateur accepte de respecter les termes et les conditions présentes dans le dit contrat émis par le Propriétaire.

Les Utilisateurs de la plateforme Nautal acceptent de mettre à disposition des informations précises, Nautal n’est pas responsable de la confirmation de l’identité et de l’information communiquée par les Utilisateurs.

Par souci de transparence et aux fins de la prévention de la fraude, sous réserve des lois applicables, Nautal peut demander aux Utilisateurs de fournir une pièce d’identité officielle ou autres informations, ou de se soumettre à d’autres contrôles destinés à vérifier l’identité et les antécédents des Utilisateurs, consulter des bases de données tierces ou d’autres sources d’informations.

4.1 Capacité juridique

Le Service est réservé aux personnes physiques majeures, aux mineurs émancipés, qui ont la pleine capacité juridique ainsi qu’aux personnes physiques qui peuvent remplir, sans réserve, les présentes Conditions Générales de Service.

4.2 Accès

Afin de pouvoir utiliser son compte Utilisateur, ce dernier doit disposer obligatoirement d’une adresse électronique et d’un numéro de téléphone valide durant toute la durée d’utilisation du Service.

5. Utilisation du Service

5.1 Création d’un compte Utilisateur

Afin de pouvoir utiliser le Service, l’Utilisateur doit, préalablement, créer un compte d’Utilisateur en suivant le processus qui figure sur le Site internet et/ou qu’il reçoit par mail.

L’Utilisateur est le seul responsable de la conservation de la confidentialité de ses codes d’accès de sa boîte de réception ainsi que de son compte Utilisateur. Nautal n’est pas responsable dans le cas où une personne autre que l’Utilisateur ou une personne autorisée par l’Utilisateur qui possède ses informations, utilise son compte.

En cas d'oubli de ses informations d’utilisateur, ou d’une utilisation suspicieuse par une tierce personne, l’Utilisateur accepte d’en informer Nautal le plus rapidement possible par courrier électronique à l’adresse support@nautal.com

L’Utilisateur accepte d’actualiser ses données sur le Site internet en cas de modification de son adresse mail et/ou de son numéro de téléphone.

5.2 Publication d’une annonce

Tout Propriétaire peut publier de façon gratuite une ou plusieurs Annonces pour offrir un Bateau pour la Co-navigation et/ou la Location sous réserve des dispositions de l’article 6.1.1.

Les Propriétaires s’engagent à publier des annonces en ligne avec la qualité des services offerts ( en particulier le prix, l’état du bateau, etc)

En cochant la case “ J'accepte les conditions générales” au moment de créer un compte d’Utilisateur ou de publier une Annonce, le Propriétaire comprend et accepte que son Annonce peut également être publié sur les sites internet ou les Applications d’une ou de plusieurs entreprises du groupe Click&Boat auquel appartient Nautal, dont www.clickandboat.com, www.ocean-evasion.com, www.scansail.de, tout comme sur les domaines distincts de ces sites internets et des leurs applications.

Chaque propriétaire est responsable du contenu des Annonces publiées sur le site, de la précision ainsi que de la sincérité de l’information indiquée sur son Annonce.

Nous rappelons que le Service proposé par Nautal se limite à mettre en contact les propriétaires et les locataires et de gérer l’encaissement en faveur du Propriétaire. De ce fait, Nautal n’est pas responsable de la nature trompeuse ou incorrecte d’une annonce.

Nautal n’est responsable d’aucun Utilisateur, Bateau ou d’Annonce.

Nautal demande aux Propriétaires de mettre, au minimum, une photo du Bateau sur leurs Annonces et d’indiquer :
  • Les caractéristiques et la localisation du Bateau,
  • Si la place de stationnement dans le port est incluse dans la Location ou la Navigation,
  • Les qualifications nautiques nécessaires pour son utilisation en cas de Location ou si la présence d’un professionnel est obligatoire,
  • Les dates de disponibilité du Bateau,
  • Le Prix du Propriétaire journalier, choisi en fonction des dates de disponibilité,
  • Le montant adéquat par heure ou par jour en cas de retard de la restitution du Bateau,
  • Le montant de la caution de garantie nécessaire pour la Location du Bateau,
  • Tout coût supplémentaire possible (draps de lit, nettoyage…),
  • Les conditions d’annulation de Location ou de la Co-Navigation choisis par le Propriétaire selon les options prévues dans l’article 7.3.
En cas de Location, le Prix du Propriétaire est établi librement par lui-même et inclut la Commission Nautal.

En cas de Co-Navigation, le Propriétaire s’engage à ce que le Prix du Propriétaire se limite strictement à la participation aux frais de possession, de maintenance et d’utilisation du Bateau. Il est interdit que le Propriétaire reçoive des bénéfices de la Co-navigation. Le Propriétaire reconnaît et accepte que la perception de tout montant dépassant le simple partage des coûts puisse entraîner la requalification de la Co-navigation en activité de transport, Nautal déclinant toute responsabilité pouvant découler de cette requalification.

Nautal montrera sur l’Annonce publiée sur le Site internet, le Prix de Location correspondant au prix total en euro que doit payer le Locataire au Propriétaire en incluant le Prix du Propriétaire ainsi que les frais additionnels mentionnés expressément sur l’Annonce. Le Prix annoncé inclut la TVA. Le Prix n’inclut pas les frais de carburant sauf si le contraire est indiqué sur l’Annonce.

Dans le cadre de la Location, les Utilisateurs comprennent, reconnaissent et acceptent que le contrat de Location s’applique seulement au Bateau, sans inclure la place réservée par le Propriétaire pour le stationnement du bateau dans le port.

Néanmoins, les Locataires bénéficient, à titre gratuit, du droit d’utilisation de cette place pendant la durée du contrat de Location pour stationner le Bateau au cas où cette possibilité est mise explicitement sur l’Annonce.

5.3 Assurances

Le Propriétaire s’engage à seulement offrir en réservation les Bateaux couverts par une assurance pour ses activités de Location et/ou de Co-navigation, indépendamment de la nationalité de l’Utilisateur, de la zone de navigation prévue et/ou du port de base habituel du Bateau.

Le Propriétaire s’engage donc à informer son assurance annuelle des bateaux de plaisance de son activité de Location ou de Co-navigation.

5.4 Demande de réservation du Locataire

Le Locataire sélectionne sur le Site internet un Bateau, une date de Remise et une date de fin de Location ou de Co-navigation, en plus des services additionnels proposés par le Propriétaire, s’il le souhaite, sur l’Annonce choisie. Cette sélection constitue une Demande de réservation du Bateau (la “Demande de réservation”).

Le Propriétaire dispose donc de 1 à 72 heures pour accepter ou refuser cette demande. Une fois les 72 heures passées, la demande de réservation expirera.

Le Propriétaire peut accepter ou refuser une Demande de réservation. Nautal se limite à faire l’intermédiaire entre l’Utilisateur et le Propriétaire, en transmettant, dans ce cas, à l’Utilisateur la confirmation de réservation qu’à fait le Propriétaire

5.5. Réservation de l’Embarcation

Après prélèvement du montant du Prix Locataire sur le compte en banque du Locataire, sur sa carte de crédit ou à travers n’importe quel autre moyen de paiement accepté par la plateforme, Nautal communique à chaque Utilisateur les informations et données personnelles de l’autre Utilisateur. Les Utilisateurs s'engagent à seulement utiliser ces informations dans le cadre de la Location ou de la Co-Navigation et s’abstenir de se contacter directement à l’avenir pour effectuer une nouvelle réservation de Location ou de Co-Navigation en dehors de la plateforme offerte par Nautal.

Nautal ne fait pas partie du contrat de réservation de location nautique, les seules parties du contrat sont l’Utilisateur et le Propriétaire. Nautal agit seulement comme un intermédiaire entre les deux.

Le jour de la Remise, le Propriétaire et le Locataire s'engagent à effectuer un état des lieux d’entrée et à signer entre eux un contrat de Location ou de Co-Navigation.

Le jour de la fin de la Location ou de la Co-Navigation, le Propriétaire et le Locataire doivent organiser un état des lieux de sorite afin de constater de l’état du bateau qui a fait objet de location et résoudre les différends qui peuvent exister entre les deux parties.

Au cas où le Locataire ne se présente pas à l’heure prévue pour la remise du Bateau, ce dernier devra payer au Propriétaire le montant des frais de retard indiqué sur l’Annonce.

5.6. Dépôt de garantie

Le Propriétaire peut exiger un dépôt de garantie pour la Location de son Bateau.

Le montant du dépôt de garantie est spécifié dans l’Annonce. En cas d’omission de la part du Propriétaire, il est de sa responsabilité exclusive de trouver un accord commun avec le Locataire.

Dans le cadre d’une location entre un Propriétaire Professionnel et un Locataire, le Propriétaire Professionnel a le droit d'exiger au Locataire un dépôt de garantie sous format de chèque, d’empreinte digitale ou de débit de sa carte bancaire ou tout autre forme de paiement du montant indiqué sur l’Annonce.

Nautal n’est en aucun cas responsable de la gestion du dépôt de garantie, surtout en cas de désaccord entre le Propriétaire et le Locataire concernant l’exigibilité du dépôt de garantie.

Les Utilisateurs comprennent et acceptent que Nautal ne peut être tenu d’agir comme médiateur ou arbitre en cas de litige entre les Utilisateurs de quelque nature que ce soit.

5.7. Évaluation des Utilisateurs

Chaque utilisateur peut évaluer le Propriétaire avec qui il a signé un contrat de Location ou de Co-navigation en rédigeant un commentaire et/ou par système de point. Seules les Locations et/ou les Co-navigations réalisées peuvent donner droit à la publication d’une évaluation.

Le commentaire et la note du Locataire seront publiés sur le profil public du Propriétaire et/ou de son bateau.

Les Annonces des Propriétaires seront classifiées en fonction de la qualité du commentaire et/ou des notes, de la fréquence des réservations et de la rapidité de réponse du Propriétaire.

Les Propriétaires ne peuvent pas supprimer eux-mêmes un commentaire écrit par un Locataire.

L’Utilisateur peut aussi communiquer à Nautal la présence d’un commentaire qui ne respecte pas les présentes Conditions Générales de Service en envoyant un mail à l’adresse support@nautal.com

Nautal se réserve le droit de supprimer tout commentaire qui enfreint les normes en vigueur ( raciste, discriminatoire, contraire à la bonne conduite ou à l’ordre public... etc)

6. Obligations des parties

6.1. Obligation de l’Utilisateur

L’Utilisateur s’engage à :
  • Utiliser le Site internet et le Service en accord avec les présentes Conditions Générales de Service et avec les lois en vigueur,
  • Offrir des informations vraies, licites, objectives et qui respectent les lois en vigueur (pas d’injures, d’incitation à la haine, de racisme…),
  • Agir de bonne foi en utilisant le Service et le Site internet,
  • Disposer d’un seul compte Utilisateur et ne pas ouvrir de compte Utilisateur à quelqu’un d’autre que lui,
  • Utiliser son compte Utilisateur à titre personnel, étant donné qu’il est considéré que toutes les actions réalisées de son compte Utilisateur ont été réalisées par lui-même,
  • Actualiser ses informations avec régularité en se connectant à son compte Utilisateur
  • Ne pas céder son compte Utilisateur à un tiers ou à un autre Utilisateur,
  • Maintenir la confidentialité de ses codes d’accès à son compte Utilisateur
  • Pouvoir justifier à tout moment des titres et/ou des qualifications nautiques mentionnées si elles sont exigées,
  • Respecter les formalités administratives et sanitaires en vigueur (en particulier en cas de navigation en dehors de la France),
  • Rédiger et signer, le jour de la Remise, un contrat de Location ou de Co-navigation qui inclut un état des lieux d’entrée. Au cas où l’Utilisateur et le Propriétaire ne signent pas de contrat de location écrit, l’Utilisateur doit savoir qu’il se lie, également, avec le Propriétaire par un contrat verbal de location dont Nautal ne fait pas partie,
  • Signer avec la date de Location ou de Co-Navigation, ou avec la date de remise du Bateau en cas de retard, un état des lieux du Bateau. Le Locataire pourra formuler toute réserve concernant son choix par écrit dans le contrat de Location ou de Co-navigation au moment de l’état des lieux.
Chaque Utilisateur doit se charger lui-même d’archiver dans un support de mémoire, externe au Site internet, les informations consultables sur le Site internet qu’il nécessite à des fins de conservation de preuves, de comptabilité..., etc.

Néanmoins, Nautal mettra à disposition des Utilisateurs, sur le Site internet, les différentes versions des Conditions Générales de Service depuis la création du compte Utilisateur.

6.1.1. Obligations spécifiques du Propriétaire
Le Propriétaire s’engage à :
  • Pouvoir justifier à tout moment qu’il est le Propriétaire ou le titulaire du Bateau,
  • Avoir son Bateau déclaré légalement et/ou matriculé devant les administrations compétentes,
  • Seulement mettre en réservation les Bateaux équipés et bien maintenus, avec l’ensemble des contrôles techniques à jour, qui disposent d’un système de sécurité adapté à leur catégorie de navigation, d’équipements actualisés et d’une maintenance régulière,
  • Mettre à la disposition du Locataire et des autorités, en cas de contrôle, le Registre de Vérification Spécial,
  • Avoir souscrit et maintenir valide pendant toute la durée de la publication de son Annonce, une assurance (de responsabilité civile ou tout risque) en accord avec les conditions de l’article 5.3, et pouvoir présenter un certificat d’assurance valide lorsque Nautal et/ou le Locataire le demande,
  • Vérifier l’identité du Locataire avant de signer le contrat de Location,
  • Vérifier que la carte bancaire utilisée pour le paiement de la Location et/ou de la Co-navigation appartienne au Locataire au moment de la Remise du bateau.
  • Vérifier que le Locataire soit titulaire des titres et/ou des qualifications mentionnées dans son curriculum nautique et nécessaires pour naviguer sur le Bateau si la location est sans skipper,
  • Vérifier que le nom qui apparaît sur le contrat de Location est le même que celui du document d’identité présenté par le Locataire et celui de la carte de paiement utilisée pour le paiement de la Location ou de la Co-navigation et présentée le jour de la Remise,
  • Informer le Locataire, sur l’Annonce et/ou sur le contrat de Location ou de Co-navigation, de toutes les limites de son assurance.
  • Mettre à la disposition de Nautal le contrat de location signé par les deux parties, ainsi que tout autre document qui permet à Nautal de répondre à une procédure d’annulation de paiement de la banque du Locataire. Nautal pourra exiger le remboursement au Propriétaire du montant de la location si le Propriétaire n’est pas en mesure de mettre à disposition ces justificatifs.
Le propriétaire accepte et s’engage à respecter ses obligations sociales et physiques en fonction de son statut devant les autorités administratives compétentes.

Le Propriétaire comprend que Nautal se défait de toute obligation de conseils et que Nautal n’assume aucune responsabilité à ce sujet.

Le Propriétaire se doit de mettre à la disposition du Locataire, s’il le demande, une facture avec le Prix du Propriétaire.

Le Propriétaire s’engage également à ne pas détourner et/ou contacter les Utilisateurs du Service et à ne pas mettre en place de contrat de Location et/ou de Co-Navigation directement avec eux, sans réservation à travers le Site internet.

6.1.2. Obligations spécifiques du Locataire
Le Locataire s’engage à :
  • Être propriétaire de la carte bancaire utilisée pour réserver le Bateau,
  • Vérifier l’état du Bateau, la validité des possibles contrôles techniques, la présence à bord d’un système de sécurité approprié pour la catégorie de navigation du Bateau et d’un équipement actualisé, avant de signer le contrat de Location,
  • Si ce n’est pas le cas, faire appel au Registre de Vérification Spéciale,
  • Informer Nautal, en envoyant un courrier électronique à support@nautal.com, moins de 2 heures après le début de la Location et/ou de la Co-navigation, de tout litige/désaccord concernant l’Annonce et/ou le Bateau, avec pour objectif de bloquer le paiement pendant que les Utilisateurs correspondants décident de s’ils souhaitent annuler la réservation conformément à l’article 7 ou s’ils continuent avec la réservation,
  • Payer toute infraction qui pourrait survenir lors de la Location, si le Propriétaire le demande,
  • Être titulaire des titres et/ou avoir les qualifications nécessaires pour la navigation du Bateau,
  • Seulement embarquer le nombre de passagers permit par le système de sécurité du bateau,
  • Utiliser le bateau de manière responsable pour une navigation de plaisance, dans le cadre de la législation maritime et douanière en vigueur, excluant toute opération de commerce, de pêche professionnelle, de transport, de remorque ou autre,
  • Rendre le bateau au Propriétaire avec tout l’équipement dans les même conditions qu’au début de la location, en état correct et propre et dans les délais prévus,
Le Locataire comprend que Nautal se défait de toute obligation de conseils et n’assume aucune responsabilité à ce sujet.

6.2. Obligations de Nautal

Nautal s’engage à faire le maximum pour :
  • Garantir le fonctionnement du Site internet en accord avec l’article 9 qui apparaît plus loin,
  • Répondre aux demandes des Utilisateurs relatives au Service le plus rapidement possible,
  • Payer le montant adéquat au Propriétaire conformément aux conditions de l’article 8 par virement bancaire au Propriétaire,
  • Réaliser un remboursement, si le cas se présente, conformément aux conditions de l’article 7
  • Permettre aux Utilisateurs de télécharger de leur compte Utilisateur, les factures relatives aux Commissions Nautal.

7. Annulation de la réservation

Toutes les annulations doivent être notifiées par écrit à Nautal de la part des deux utilisateurs à travers le compte utilisateur et/ou le processus d’annulation décrit dans le mail de confirmation de la réservation (lien d’annulation) ou en envoyant un mail à support@nautal.com

Une annulation s’effectue seulement après que Nautal envoie un mail en notifiant de la dite annulation.

En cas d’annulation et si le Locataire a souscrit à une assurance d’annulation, la déclaration devra être ouverte en respectant les conditions de Yacht Pool.

7.1. Annulation en cas de Force Majeure

En cas de Force Majeur, comme décrit à l’article 11, chaque Utilisateur peut demander, à travers Nautal, que le Propriétaire repousse la réservation à une date postérieure ou annule la réservation, après avoir justifié desdites circonstances par écrit à Nautal dans les 12 heures après l’heure de Remise.

Si le Locataire ou la Co-navigation s’applique à une durée supérieure à un jour, le Propriétaire ne procèdera pas à un remboursement du Prix de Location, ce que le Locataire acceptera.

Nautal n’assume aucune responsabilité à ce sujet.

7.2. Annulation du fait du Propriétaire

Le Propriétaire ne peut demander l’annulation de la Location et/ou de la Co-navigation qu’il a acceptée, sauf en cas de force majeure.

Dans l'éventualité où, pour des raisons personnelles graves et acceptées par Nautal, le Propriétaire annule une réservation, Nautal s'efforcera d'offrir au Locataire un autre Bateau équivalent à la même période.

Dans le cas où aucune solution alternative n’est trouvée, les articles 7.2.1 et 7.2.2. s’appliqueront.

À partir de deux annulations abusives et injustifiées, Nautal se réserve le droit de supprimer le compte Utilisateur du Propriétaire conformément aux conditions de l’article 13.

La Commission Nautal sera facturée au Propriétaire. Le montant dû à ce titre sera prélevée automatiquement, de plein droit par Nautal, lors de la prochaine transaction que réalisera le Propriétaire par le Site internet et le Service.

Néanmoins, si l’annulation de la réservation par le Propriétaire est dû à l’incapacité du Locataire de justifier de ses titres ou qualifications mentionnées sur son CV nautique, cette annulation sera considérée justifiée.

Le Locataire ne pourra exiger en aucun cas un remboursement du montant du Prix de Location au Propriétaire. Le Propriétaire recevra le Prix du Propriétaire après la déduction de la Commission Nautal.

7.2.1. Annulation du fait du Propriétaire Particulier
Dans le cas où aucune solution alternative n’est trouvée ou si la demande d’annulation de la réservation de la part du Propriétaire est motivée par le niveau de navigation clairement insuffisant du Locataire et constaté en conditions réelles par le Propriétaire le jour de la Remise (sauf dans le cas où le Locataire est incapable de justifier de ses titres et ses qualifications) cette annulation sera aussi considérée justifiée.

Le Locataire doit recevoir du Propriétaire le remboursement intégral du Prix de Location après déduction de la Commission Nautal dans un délai de de 15 jours par virement bancaire.

Le Propriétaire Particulier ne percevra donc pas le Prix du Propriétaire après déduction de la Commission Nautal.

Le Locataire comprend et accepte qu’il pourra seulement demander le remboursement du Prix de Location (après la déduction de la Commission Nautal) directement au Propriétaire Professionnel sans que Nautal ne soit responsable. Dans ce cas, le Propriétaire Professionnel s’engage à rembourser au Locataire le Prix de Location.

Annulation dû au Propriétaire Particulier
Dans le cas où aucune solution alternative n’est trouvée ou si la demande d’annulation de la réservation de la part du Propriétaire est motivée par le niveau de navigation clairement insuffisant du Locataire et constaté en conditions réelles par le Propriétaire le jour de la Remise (sauf dans le cas où le Locataire est incapable de justifier de ses titres et ses qualifications) cette annulation sera aussi considérée justifiée.

Le Locataire doit recevoir du Propriétaire le remboursement intégral du Prix de Location après déduction de la Commission Nautal dans un délai de de 15 jours par virement bancaire.

7.3. Annulation du fait du Locataire

Le locataire peut annuler la réservation dans les conditions établies par le Propriétaire et indiquées sur l’Annonce entre les options disponibles sur le lien suivant :
https://www.nautal.fr/cancellation-policy,
Ou celles stipulées en accord entre les parties, par le biais d’un contrat signé ou tout autre mode écrit, déduction faite de la Commission de Nautal et de ses Frais de Service/ Frais de dossier.

Le propriétaire doit rembourser au Locataire le Prix de Location en fonction des conditions d’annulation applicables, déduction faite de la Commission Nautal dans un délai de maximum de 15 jours.

En cas de location avec un Propriétaire Professionnel, les conditions d’annulation du Propriétaire Professionnel s’appliquent et doivent être indiquées sur l’Annonce du Bateau.

7.3.1. Si le Bateau ne correspond pas à l’Annonce
Dans le cas où le Bateau ne correspond pas à l’Annonce et que cette dernière ait été faite par un Propriétaire Particulier, le Locataire le communiquera à Nautal avant la Location en présentant tous les justificatifs possibles.

Le Locataire doit décider s'il souhaite annuler ou non la Location et/ou la Co-navigation.

Dans le cas où il décide de maintenir la Location et/ou la Co-navigation, il ne pourra pas demander le remboursement du Prix de Location, pour quelque raison que ce soit pour cette réservation.

Dans le cas où il est vérifié que le Bateau ne correspond pas à l’Annonce, que le Locataire décide d’annuler la Location et/ou la Co-navigation, et que le Propriétaire accepte, à titre commercial, sans que cela implique la responsabilité de Nautal, Le remboursement intégral du Prix de Location se fera dans un délai de 15 jours par virement bancaire après l’annulation.

Au cas où l’Annonce ait été publiée par un Propriétaire Professionnel, le Locataire comprend et accepte qu’il pourra seulement demander le remboursement du Prix de Location (déduction faite de la Commission Nautal) directement au Propriétaire Professionnel, sans engager la responsabilité de Nautal à ce sujet.

7.3.2. S’il y a un défaut durant la Location et/ou la Co-navigation
Dans le cas où le contrat de Location et/ou de Co-navigation ait été signé avec un Propriétaire Particulier et que le Bateau fait l’objet d’une défaillance (panne) majeure durant la Location/ la Co-navigation qui empêche l'utilisation du Bateau conformément à son objet principal. Dans le cas où cette faille empêche de profiter du bateau pendant plus de 23 heures, le locataire pourra résilier le contrat. Aucun autre type dommage et intérêt ne sera pris en compte. S’il y a une avarie durant la Location et/ou la Co-navigation et dans le cas d’une location à la journée, ce délai est fixé à 2 heures.

Le locataire doit choisir s’il souhaite annuler ou non la Location et/ou la Co-navigation.

Dans le cas où il décide de garder la Location et/ou la Co-navigation, il ne pourra pas demander le remboursement du Prix de Location que ce soit au Locataire ou à Nautal.

Dans le cas où il déciderait d’annuler la Location et/ou la Co-navigation et que cette annulation ait lieu :
  • Avant le paiement le paiement du Prix du Propriétaire au Propriétaire (déduction faite de la Commission Nautal), le Propriétaire accepte, à titre commercial, et sans que cela permette à l’utilisateur d’engager la responsabilité de Nautal, de rembourser intégralement le Prix de Location au Locataire par virement bancaire, au prorata de la durée de la réservation non réalisée, dans un délai de 15 jours après l’annulation,
  • Après le paiement du Prix du Propriétaire (déduction faite de la Commission Nautal) au Propriétaire, le Propriétaire s’engage à rembourser le Prix de Location au Locataire par virement bancaire dans un délai de 15 jours après l’annulation.
Dans le cas où l’Annonce a été publié par un Propriétaire Professionnel, le Locataire comprend et accepte qu’il pourra seulement demander le remboursement du Prix de Location (déduction faite de la Commission Nautal) directement au Propriétaire Professionnel, sans jamais engager la responsabilité de Nautal à ce sujet.

7.4. Annulation du fait de Nautal

Dans certains cas, Nautal peut se voir obligé d’annuler une réservation (fin de collaboration avec un Propriétaire, non-respect des obligations des Utilisateurs…)

Nautal mettra tout en œuvre pour offrir une alternative similaire ou équivalente au Locataire. En cas d’impossibilité, le Locataire recevra le remboursement intégral du montant, au cas où l’annulation ait lieu avant le paiement du Prix du Propriétaire au Propriétaire, selon l'article 7.3, sans engager la responsabilité de Nautal à ce sujet.

8. Conditions de règlement de la Location ou de la Co-navigation

Le paiement du Prix de Location par le Locataire se fera pour chaque réservation, de manière anticipée, par carte bancaire sur le Site internet à travers la solution de paiement Stripe lorsque le Propriétaire accepte la Demande de réservation.

Sous certaines conditions, et sous réserve de l’accord exprimé par Nautal, l’Utilisateur pourra payer par virement bancaire.

Le paiement du Prix de Location par le Locataire se fait en une seule fois

Dans certains cas sujets aux conditions spécifiques du Propriétaire, le locataire pourra payer sa réservation en deux fois.

Dans tous les cas et peu importe le mode de paiement, l’Utilisateur doit bien comprendre qu’il ne paye pas à Nautal car Nautal ne fait que gérer l’encaissement en faveur du Propriétaire.

En cas d’annulation par l’omission de paiement du solde restant, le Locataire ne recevra pas le remboursement du montant de paiement initial effectué indépendamment des conditions d’annulation prévues par le Propriétaire Particulier dans l’Annonce.

Nautal s’engage à transférer le paiement dans le compte du propriétaire, le Prix du Propriétaire duquel est déduit la Commission Nautal dans un délai de 24 heures suivant la remise du bateau, sauf si Nautal reçoit une réclamation dans les 14 h le jour de la Remise. Tout autre retard de réception du paiement est sujet à la banque et à la zone géographique.

En cas de location avec un Propriétaire Professionnel, Nautal appliquera les conditions de paiement établies par le Propriétaire Professionnel.

Le locataire accepte donc qu’en cas de réservation à un Propriétaire Professionnel, il devra se diriger directement vers le Propriétaire Professionnel en cas de demande de remboursement pour quelque raison que ce soit.

Nautal émettra une facture pour le Propriétaire avec le montant de la Commission Nautal, qu’il pourra télécharger directement depuis son compte bancaire d’Utilisateur.

En cas de location avec un Propriétaire Professionnel, le Locataire pourra demander une facture directement au Propriétaire Professionnel.

9. Disponibilité du Service et du Site internet

Nautal s’engage à faire tout son possible pour que le Service et le Site internet soient disponibles 24 heures sur 24 et 7 jours sur 7 sans interruption sauf si des actualisations ou des changements sont nécessaires.

L’Utilisateur doit prendre en compte que le Site internet et le Service sont exposés, comme toutes applications informatiques, à des failles, des irrégularités, des erreurs ou des interruptions qui peuvent être dues surtout à des problèmes de connexion.

Cependant, Nautal ne garantit pas à l’Utilisateur que le Site internet et le Service soient disponibles de manière permanente.

L’Utilisateur ne pourra en aucun cas faire de Nautal un responsable de ces failles, irrégularités, erreurs ou interruptions, même dans le cas où ces derniers aient causé un préjudice.

10. Responsabilité

10.1. Limite de la responsabilité

Nautal rappelle qu’il ne fait pas partie des contrats de réservation, de Location ou de Co-navigation signés entre les Utilisateurs.

En cas de sinistre, l’Utilisateur ne pourra en aucun cas engager la responsabilité de Nautal.

Nautal n’est responsable ni de la gestion des retards ni de la gestion éventuelle des litiges entre les Utilisateurs.

Sous réserve des exclusions de responsabilité prévues dans les présentes CGU, il est convenu qu’en toute hypothèse et quel qu’en soit le fondement, la responsabilité que Nautal pourrait encourir à quelque titre que ce soit en relation avec le Site ou Service ne pourra, sauf faute lourde ou dolosive, excéder le montant total facturé par Nautal à l’Utilisateur lors de la Location ou de la Co-Navigation de laquelle résulte le fait générateur de la responsabilité de Nautal.

En aucun cas, Nautal ne pourra être tenue de réparer un dommage de nature indirecte, quand bien même Nautal aurait été informée de l'éventualité de tels dommages.

L’Utilisateur reconnaît que les conditions tarifaires du Service sont fondées sur ces limitations et exclusions, sans lesquels Nautal n’aurait pas contracté.

10.2. Les exclusions de responsabilité

En plus des cas prévus dans les présentes Conditions Générales de Service conformément aux articles 5.1 et 9, la responsabilité de Nautal est exclue dans les cas suivants :
  • Utilisation inadéquate ou illicite du Site internet et/ou du Service par l’Utilisateur,
  • Indisponibilité du Site internet et/ou du Service conformément à l’article 9 antérieur ci-avant,
  • Intrusion frauduleuse d’un tiers sur le Site internet et/ou le Service,
  • Non-conformité du Bateau avec l’Annonce,
  • Non-respect des formalités administratives et sanitaires de la part de l’Utilisateur.
De plus, Nautal n’est responsable ni du respect par les Utilisateurs de ses obligations sociales et fiscales et/ou de toute obligation de conseil auprès des Utilisateurs à ce titre.

Dans tous les cas, Nautal ne serait tenu pour responsable des sommes dues par l’un des Utilisateurs et des conséquences éventuelles d’un litige.

10.3. Liens hypertextes

Le Site internet peut inclure des liens vers d’autres sites internet ou d’autres sources d’internet. Nautal n’a pas le contrôle sur ces Sites internet et autres sources extérieures. Nautal n’est pas responsable de la mise à disposition de ces Sites internet et sources externes et décline toute responsabilité relative au Contenu, à la publicité, aux produits, aux Services et tout autre élément disponible dans ces derniers. De plus, Nautal n’est pas responsable des dommages et pertes, prouvés ou présumés, résultant de ou relatives à l’accès de , l’utilisation ou la confiance faites à ces Contenus, biens ou Services disponibles sur ces Sites internet ou sources externes. Nautal est seulement responsable des hypertextes qu’il crée. Tout autre difficulté lié à un lien qui n’a pas été créé doit être présenté devant un administrateur ou webmaster du Site internet pertinent.

11. Force Majeure

Les parties conviennent que les cas suivants sont des cas de force majeur :
  • Les bulletins météorologiques spéciaux qui empêchent les sorties en mer,
  • Les catastrophes naturelles, incendies, tempêtes, inondations, guerres et attaques terroristes, grève dans l’entreprise, maladie handicapante et grave, surtensions et chocs électriques dans le Bateau, avaries dans les systèmes de refroidissement et dans les équipements informatiques, blocages et ralentissement des réseaux de communication électriques et, de manière générale, tout ce qui est imprévisible et hors du contrôle de Nautal et des Utilisateurs.

12. Confidentialité

Nautal s’engage à garder de manière confidentielle toutes les informations recueillies lors de la création d’un compte Utilisateur.

Nautal s’engage à n’utiliser aucune donnée obtenue de l’Utilisateur à des fins différentes de celles du Service et surtout à ne pas revendre ces données à un tiers à des fins commerciales, sauf s’il est demandé par la loi ou par toute autorité administrative ou judiciaire.

13. Suspension / Résiliation

L’Utilisateur reconnaît que Nautal a le droit de suspendre l’accès au Service ou à tirer un trait sur ses relations contractuelles avec l’Utilisateur ou à éliminer tout compte d’Utilisateur, de plein droit, avec une simple notification par mail et sans plus de formalités pour tous motifs et en particulier :
  • En cas d’utilisation inadéquate ou illicite du Service surtout en cas de problème de paiement (dont des soupçons de blanchiment d’argent),
  • En cas de non-respect des Conditions Générales du Service,
  • En cas d’annulation de plus de 2 réservations, sauf en cas de force majeure, conformément aux conditions citées à l’article 7,
  • En cas d’évaluations spécialement négatives de la part d’autres Utilisateurs ou de non-conformité entre le Bateau et l’Annonce,
  • En cas de cessation de l’exploitation du Site internet et/ou du Service par Nautal.
L’Utilisateur s’engage donc à ne pas créer de nouveau compte Utilisateur.

L’Utilisateur peut résilier son compte Utilisateur à tout moment en notifiant simplement par courrier électronique à l’adresse support@nautal.com

Néanmoins, il s’engage à maintenir et à garantir la gestion des réservations en cours ou acceptées.

14. Données personnelles

Comme il est établi dans l’article 5.2., le groupe Click&Boat, auquel appartient Nautal, pourra transmettre les données personnelles à chacune de ces filiales avec les fins suivantes : fournir un service qui met en contact les Propriétaires et les Locataires pour faciliter la Co-navigation ou la Location de Bateau, gérer les paiements entre les Utilisateurs, détecter ou examiner des activités frauduleuses ou illicites, assurer le respect de la législation en vigueur, que le Titulaire accepte.

Nous vous informons que les données personnelles de nos clients seront traitées conformément aux principaux principes de la transparence, de la finalité limitée, de la minimisation de l’information, de l’exactitude, de l’intégralité et de la confidentialité, ainsi que respecter les autres obligations et garanties incluses dans le règlement (UE) 2016/679 du Parlement Européen et du Conseil du 27 avril 2016 relatif à la protection des personnes physiques en terme de traitement de données personnelles et la libre circulation de données.

Le responsable du traitement de données est Nautal Smart Sailing S.L, NIF B66034539, domiciliée à C/ Josep Pla 2, Bâtiment B3, 6ème Étage, 08019, Barcelone, Espagne

Conformément à la Loi Informatique et Liberté Nº 78-16 du 6 janvier 1978, ses décrets d’application conformément au Règlement Général de Protection des Données ( RGPD), l’utilisateur dispose d’un droit d’accès, de modification,de rectification et de suppression des données qui le concernent exerçable par le biais de support@nautal.com.

En fonction du choix réalisé lors de la création du compte Utilisateur, l’Utilisateur sera susceptible de recevoir des offres commerciales de Nautal. Si l’Utilisateur ne le souhaite pas, il peut à tout moment exercer son opposition par le l’envoi d’un courrier électronique à ce sujet à l’adresse support@nautal.com

Nautal stocke certaines données personnelles conformément à la Loi en vigueur et aux informations stipulées par sa Politique de Confidentialité. Vous acceptez ce traitement de données personnelles et reconnaissez à travers l’utilisation du site internet ou de l’application mobile et de votre enregistrement comme utilisateur.

15. Propriété intellectuelle et droits d’auteur

15.1 Propriété intellectuelle

“Nautal” et le logotype qui apparaissent sur le Site internet sont des marques enregistrées, propriétés de Nautal dans leur totalité. Aucune licence n’est octroyée à l’Utilisateur.

Nautal est titulaire des droits de propriété intellectuelle associés au Service et au Site internet et particulièrement, relatifs aux éléments de software, l’ergonomie, la disposition, les éléments graphiques, le logotype ainsi que le design du Site internet.

Il est interdit que l’Utilisateur porte atteinte, de quelque manière, aux droits de propriété intellectuelle de Nautal.

Les Utilisateurs sont les seuls responsables des Contenus et libèrent Nautal de toute responsabilité en cas de réclamation concernant les Contenus par violation des droits de tiers et de la législation en vigueur et s’engagent à indemniser Nautal pour tout préjudice qu’ils pourraient occasionner et à lui rembourser les dommages et intérêts, frais, notamment de conseils, qui pourraient survenir à cet égard.

Chaque utilisateur concède à titre gratuit un droit non exclusif pour reproduire, représenter, modifier, traduire, adapter et sous licencier les Contenus pendant toute la durée des droits d’auteur et dans tout le monde, sur tout autre support digital, analogique ou papier, à des fins commerciales ou non.

15.2 Propriété intellectuelle et droits d’auteur des utilisateurs et des tiers

Nautal respecte les droits de propriété intellectuelle et demande à ses Utilisateurs de prendre les mêmes engagements.

L’Utilisateur s’engage à respecter les droits d’auteur des autres Utilisateurs, ainsi que ceux des tiers comme étant défini dans le Code de la Propriété Intellectuelle.

Nautal se réserve le droit de désactiver ou d’annuler un compte ou l’accès aux utilisateurs qui enfreignent ou sont accusés à plusieurs reprises d'avoir enfreint, les droits d’auteur ou autres droits de propriété intellectuelle des tiers. Nautal traitera les plaintes pour violation des droits d’auteur commises par un Utilisateur après la plainte de lui-même, qui devra envoyer une notification de la présumée infraction des droits d’auteur en bonne et due forme à support@nautal.com.

16. Autonomie des clauses de visibilité

Si une ou plusieurs dispositions des Conditions Générales du Service sont déclarées nulles à l’application d’une loi, d’une norme ou après une décision définitive d’une juridiction compétente, le reste des dispositions maintiendront toutes leurs forces et effets, dans la mesure permise par cette décision.

De plus, le fait, par une des parties, de ne pas se prévaloir d’un manquement par l’autre partie de l’une des dispositions des Conditions Générales de Service ne pourra pas être interprété comme une renonciation de sa part à prévaloir d’une telle violation à l’avenir.

17. Cookies

En accédant au Site internet, un cookie peut s’installer automatiquement et se conserver temporairement dans la mémoire ou dans le disque dur de l’Utilisateur pour faciliter la navigation sur le Site internet. Les cookies servent à garder des informations relatives à l’utilisation du Site internet (comme les pages consultées, la date et l’heure d’accès... etc). Les Utilisateurs ont le droit de refuser l’utilisation des cookies configurant leurs navigateurs. Cette opération amènera néanmoins à la suppression de tous les cookies utilisés par le navigateur, dont celles employées par d’autres sites internet, ce qui peut entraîner l’altération ou la perte de certains ajustements et certaines informations. La suppression des cookies peut modifier ou rendre difficile la navigation de l’Utilisateur du site internet.

18. Publication - hébergement web

Nom de l’hébergement web : Amazon Web Services, Inc. P.O. Box 81226 Seattle, WA 98108-1226 http://aws.amazon.com

19. Droit applicable

Les présentes Conditions Générales de Service sont régies exclusivement par le droit espagnol.

Les consommateurs peuvent également utiliser la plateforme de résolution de litiges en ligne, par le biais du lien https://webgate.ec.europa.eu/odr

Nautal ne s’engage pas et n’est pas obligé d’utiliser une entité alternative de résolution de litiges pour résoudre les conflits avec les consommateurs.

Nautal ne pourra prendre en compte aucune réclamation s’il n’y a pas de contrat signé entre le Locataire et le Propriétaire.

Les réclamations doivent être envoyées à Nautal dans un délai de 24 heures après la prise en possession du Bateau à l’adresse support@nautal.com

Nautal ne fait pas partie du contrat qui lie le Locataire et le Propriétaire, sa fonction se limite à assister les deux parties pour qu’elles arrivent à un accord amical.
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